CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

GÉNÉRALITÉS
1. Nos Conditions Générales de Ventes ci-après réputées acceptées sans réserve par l’acheteur,
sauf dérogation écrite de la SARL MENUISERIE BERTIN, tant pour les ventes en France que
pour les ventes à l’étranger, ou stipulation contraire formulée par écrit soit sur un bon de
commande, soit par lettre spécifique.
Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les Conditions Générales de Vente.
Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas exceptionnels, les conditions
relatives au paiement dû et aux délais peuvent faire l’objet d’aménagements particuliers.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment
catalogue, prospectus, publicité ou notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non
contractuelle.

COMMANDES
2. Tout ordre doit être accompagné d’un bon de commande signé.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et
accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur
le bon de commande.
Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par Télex, Télécopie
ou Courriel.
La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.
D’autre part, lorsque l’ordre préalable à la commande fait l’objet d’une réservation, ou d’un
devis, ceux-ci doivent être effectués de manière écrite.
Toute réservation ou devis accepté qui ne sera pas suivie d’une commande, entraînera au
profit de la SARL MENUISERIE BERTIN, une indemnisation égale au préjudice subi par cette
dernière pour avoir :
– bloqué le planning de fabrication et par suite différé notre commande
– engendré l’achat de matière première ou autre consommable pour cette réservation
particulière.
L’indemnisation correspondra au préjudice effectivement subi par la SARL MENUISERIE
BERTIN, et à tout le moins, correspondra au minimum aux achats effectués par la SARL
MENUISERIE BERTIN dans le cadre de la réservation non suivie de la commande.
3. Enfin, de convention expresse, il est convenu que les commandes sont irrévocables dès
réception.
Aussi, en cas d’annulation de la commande, la SARL MENUISERIE BERTIN se réserve le droit de
se faire rembourser la totalité du préjudice subi par l’annulation, et au minimum, les frais
engagés ou non récupérables : matières premières utilisées, main d’œuvre, matériels
immobilisés etc.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4, Lorsqu’ils sont fournis par le client, et qu’ils ont été utilisés tels quels, sans modification
technique apportée par la SARL MENUISERIE BERTIN, les documents servant à l’élaboration
des produits et à sa fabrication lui seront restitués après utilisation.
Les documents remis par l’acheteur à la SARL MENUISERIE BERTIN pour la réalisation des
travaux ne sont garantis contre aucun risque.
5. Tous les documents techniques remis à nos clients ainsi que les documents fournis mais
modifiés par la SARL MENUISERIE BERTIN dans le cadre du processus de fabrication,
demeurent la propriété exclusive de la SARL MENUISERIE BERTIN ; seule titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ses documents et qui doivent lui être restitués à première
demande.
Nos clients s’engagent donc à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SARL MENUISERIE BERTIN.
Par ailleurs, ils s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

LIVRAISON – TRANSPORT
6. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sans engagement.
Aucune annulation de travaux ne sera acceptée pour un retard sauf s’il est prouvé qu’il est dû
à une négligence délibérée de la SARL MENUISERIE BERTIN.
Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable, notamment, des retards dus à des cas de
force majeur tels que les grèves, inondations etc.
La SARL MENUISERIE BERTIN s’efforcera de respecter le délai de livraison qu’elle indique à la
fixation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
7. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont les à la charge,
frais, risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de
transport et les modalités de l’expédition, même si celle-ci a été faite franco de port.
8. Par ailleurs, le transporteur est en principe choisi par la SARL MENUISERIE BERTIN pour
satisfaire au maximum la demande du client concernant le délai.
La SARL MENUISERIE BERTIN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des
conséquences dues au retard de l’acheminement des marchandises livrées par les
transporteurs quels que soient les transporteurs et quelles que soient les personnes qui ont
missionné ces mêmes transporteurs.
9. Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel
par un personnel spécialisé. La SARL MENUISERIE BERTIN n’assume aucune obligation
concernant l’installation et l’entretien du matériel dans ses locaux, sauf accord exprès et écrit.
Les réserves éventuelles devront être apposées sur bordereau du transporteur et confirmées
dans les conditions énoncées par l’Article L 133-3 du Code du Commerce.
A défaut le produit est considéré comme accepté par le client.
La bonne tenue de nos bois dépend du degrés hygrométrique des locaux ou des lieux dans
lesquels ils sont entreposés ou placés. La SARL MENUISERIE BERTIN ne pourrait être tenue
pour responsable des déformations, gauchissement ou retraits de bois, survenus par suite
d’hygrométrie anormale.

RÉTRACTATION
10.Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés
pour les retourner à la SARL MENUISERIE BERTIN contre échange ou remboursement. Dans
cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les
accessoires éventuels. Tous les retours se font après acceptation et confirmation par mail du
service commercial de la SARL MENUISERIE BERTIN.
11.Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la
Consommation).
12.En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL MENUISERIE BERTIN s’engage à rembourser
les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

PRIX
13.Nos prix peuvent être réajustés en fonction d’une augmentation des matières premières ou
d’une crise économique grave.
14.Les prix de nos devis peuvent être revus en fonction des modifications intervenues dans la
description initiale des travaux et des variations subvenues dans le coût de la main d’œuvre et
des matières premières. Par ailleurs, toute modification apportée en cours de travail, si elle est
acceptée par la SARL MENUISERIE BERTIN, entraîne une rectification des prix convenus à la
commande.
15.En cas de modification de la commande par le client, la SARL MENUISERIE BERTIN sera déliée
des délais convenus pour son exécution.

PAIEMENT
16.Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le
client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera dès la commande un
acompte provisionnel de 100% du montant total HT de la ou des commandes, et à réception
des factures, les sommes dues à leur échéance.
Ainsi, si la SARL MENUISERIE BERTIN à des raisons particulières de craindre des difficultés
de paiement de la part des clients, à la date de commande ou postérieurement à celle-ci,
ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la
commande, la SARL MENUISERIE BERTIN peut subordonner l’acceptation de la commande
ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant, ou à la fourniture par le client
des garanties au profit de la SARL MENUISERIE BERTIN.
17.La SARL MENUISERIE BERTIN aura également la faculté avant l’acceptation de la
commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client, la communication par le
client, de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultats, même
prévisionnels lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement provisionnel, sans qu’aucune garantie suffisante
ne soit proposée par ce dernier, la SARL MENUISERIE BERTIN pourra refuser d’honorer la
ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne
puisse targuer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
18.Le règlement de nos factures s’effectue au siège social de la société à 30 jours fin de mois
d’expédition, aucun escompte n’est accordé.
Si le règlement est effectué par traite, cette dernière doit nous être retournée dans les
délais fixés par la législation en vigueur.
Nos traites ou acceptations de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à ce lieu.
19.De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de
paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de
règlement prévu (par traite acceptée ou non),
2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à
15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux fois trois
en conformité avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 (LME).
20.En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure
restée sans effet dans les 48 heures, la SARL MENUISERIE BERTIN serait alors dans la
faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Enfin, dans le cas où un client passe une commande à la SARL MENUISERIE BERTIN sans
avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes, la SARL MENUISERIE
BERTIN pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans
que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce
soit.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
21.Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix
de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de
paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est
réputée non écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code du Commerce.
La SARL MENUISERIE BERTIN pourra également exiger en cas de non paiement d’une
facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
De même, la SARL MENUISERIE BERTIN pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en
demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ces produits en possession du client
qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à
cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société sont toujours possible.
22.En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes
en cours seront automatiquement annulées et la SARL MENUISERIE BERTIN se réserve le
droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des
marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
En considération de ce qui précède, à compter de la livraison, l’acheteur est considéré
comme dépositaire et gardien desdites marchandises.
En conséquence, et en cas de non paiement, et à moins que la SARL MENUISERIE BERTIN
ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de
résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais
de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements étant acquis à titre de clause
pénale.
En cas de revente et/ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à créer,
jusqu’au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses
propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation des créances par lui consentie
sur simple demande de la SARL MENUISERIE BERTIN, et ce à due concurrence par la valeur
des marchandises soumises à la réserve de propriété.

RÉCEPTION – GARANTIE DE VICE APPARENT OU CACHÉ
23.Est seule recevable, la réclamation reçue dans les trois jours de l’arrivée de la
marchandise dans l’établissement de l’acheteur en cas de non-conformité démontrée de la
livraison par rapport à la commande en ce qui concerne la qualité et la quantité avant
toute mise en œuvre.
La réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR, conformément aux
dispositions de l’Article 9.
24.La responsabilité de la SARL MENUISERIE BERTIN pour tout accident, détérioration, etc.,
est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux,
dans les propres ateliers ou magasins du client ou dans ceux de ses éventuels
entrepositaires ou sous traitants, ou en cours de transport.
25.En cas de litige concernant la qualité des produits ou des matières premières employées,
la responsabilité de la SARL MENUISERIE BERTIN se limitera au remplacement total ou
partiel à ses frais et dans les plus courts délais des produits reconnus défectueux.

RENONCIATION
26.Le fait pour la SARL MENUISERIE BERTIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une ou quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.
DIFFÉRENDS ET LITIGES
27.Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes
qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l’exécution de tout autre droit et à titre
supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
28.De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client, toute
contestation devra être portée devant les tribunaux de Besançon auxquels il est attribué
toute compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.

INFORMATIONS LÉGALES
29.Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance
est indispensable pour le traitement des devis, l’acheminement des éventuelles
commandes et l’établissement des factures. Le client dispose (art. 34 de la loi du 6 janv.
1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui le concernent.

La SARL MENUISERIE BERTIN s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses
clients à un tiers.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les
accepter comme partie du contrat.
Le client « lu et approuvé »
S.A.R.L. Menuiserie BERTIN – 1 chemin Champs du Creux – 25390 ORCHAMPS-VENNES
Tél. 03 81 67 69 00 – email : menuiseriebertin25390@gmail.com – www.menuiserie-bertin.com