CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

GENERALITES

1. Nos Conditions Générales de Ventes ci-après réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, sauf
dérogation écrite de la SARL MENUISERIE BERTIN, tant pour les ventes en France que pour les
ventes à l’étranger, ou stipulation contraire formulée par écrit soit sur un bon de commande, soit par
lettre spécifique.
Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les Conditions Générales de Vente.
Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas exceptionnels, les conditions relatives
au paiement dû et aux délais peuvent faire l’objet d’aménagements particuliers.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue,
prospectus, publicité ou notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

COMMANDES

2. Tout ordre doit être accompagné d’un bon de commande signé.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté
par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de
commande.
Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par Télex, Télécopie ou
Courriel.
La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.
D’autre part, lorsque l’ordre préalable à la commande fait l’objet d’une réservation, ou d’un devis,
ceux-ci doivent être effectués de manière écrite.
Toute réservation ou devis accepté qui ne sera pas suivie d’une commande, entraînera au profit de
la SARL MENUISERIE BERTIN, une indemnisation égale au préjudice subi par cette dernière pour
avoir :
– bloqué le planning de fabrication et par suite différé notre commande
– engendré l’achat de matière première ou autre consommable pour cette réservation
particulière.
L’indemnisation correspondra au préjudice effectivement subi par la SARL MENUISERIE BERTIN, et
à tout le moins, correspondra au minimum aux achats effectués par la SARL MENUISERIE BERTIN
dans le cadre de la réservation non suivie de la commande.

3. Enfin, de convention expresse , il est convenu que les commandes sont irrévocables dès réception.
Aussi, en cas d’annulation de la commande, la SARL MENUISERIE BERTIN se réserve le droit de
se faire rembourser la totalité du préjudice subi par l’annulation, et au minimum, les frais engagés ou
non récupérables : matières premières utilisées, main d’œuvre, matériels immobilisés etc.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

4. Lorsqu’ils sont fournis par le client, et qu’ils ont été utilisés tels quels, sans modification technique
apportée par la SARL MENUISERIE BERTIN, les documents servant à l’élaboration des produits et
à sa fabrication lui seront restitués après utilisation.
Les documents remis par l’acheteur à la SARL MENUISERIE BERTIN pour la réalisation des travaux
ne sont garantis contre aucun risque.

5. Tous les documents techniques remis à nos clients ainsi que les documents fournis mais modifiés
par la SARL MENUISERIE BERTIN dans le cadre du processus de fabrication, demeurent la
propriété exclusive de la SARL MENUISERIE BERTIN ; seule titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ses documents et qui doivent lui être restitués à première demande.
Nos clients s’engagent donc à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SARL MENUISERIE BERTIN.
Par ailleurs, ils s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

LIVRAISON – TRANSPORT

6. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sans engagement.
Aucune annulation de travaux ne sera acceptée pour un retard sauf s’il est prouvé qu’il est dû à une
négligence délibérée de la SARL MENUISERIE BERTIN.
Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable, notamment, des retards dus à des cas de force
majeur tels que les grèves, inondations etc.
La SARL MENUISERIE BERTIN s’efforcera de respecter le délai de livraison qu’elle indique à la
fixation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

7. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont les à la charge, frais,
risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport
et les modalités de l’expédition, même si celle-ci a été faite franco de port.

8. Par ailleurs, le transporteur est en principe choisi par la SARL MENUISERIE BERTIN pour satisfaire
au maximum la demande du client concernant le délai.
La SARL MENUISERIE BERTIN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des
conséquences dues au retard de l’acheminement des marchandises livrées par les transporteurs
quels que soient les transporteurs et quelles que soient les personnes qui ont missionné ces mêmes
transporteurs.

9. Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un
personnel spécialisé. La SARL MENUISERIE BERTIN n’assume aucune obligation concernant
l’installation et l’entretien du matériel dans ses locaux, sauf accord exprès et écrit.
Les réserves éventuelles devrons être apposées sur bordereau du transporteur et confirmées dans
les conditions énoncées par l’Article L 133-3 du Code du Commerce.
A défaut le produit est considéré comme accepté par le client.
La bonne tenue de nos bois dépend du degrés hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels
ils sont entreposés ou placés. La SARL MENUISERIE BERTIN ne pourrait être tenue pour
responsable des déformations, gauchissement ou retraits de bois, survenus par suite d’hygrométrie
anormale.

 

PRIX

10. Nos prix peuvent être réajustés en fonction d’une augmentation des matières premières ou d’une
crise économique grave.

11. Les prix de nos devis peuvent être revus en fonction des modifications intervenues dans la
description initiale des travaux et des variations subvenues dans le coût de la main d’œuvre et des
matières premières. Par ailleurs, toute modification apportée en cours de travail, si elle est acceptée
par la SARL MENUISERIE BERTIN, entraîne une rectification des prix convenus à la commande.

12. En cas de modification de la commande par le client, la SARL MENUISERIE BERTIN sera déliée
des délais convenus pour son exécution.

 

RÈGLEMENT

13. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client
présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera dès la commande un acompte
provisionnel de 100% du montant total HT de la ou des commandes, et à réception des factures, les
sommes dues à leur échéance.
Ainsi, si la SARL MENUISERIE BERTIN à des raisons particulières de craindre des difficultés de
paiement de la part des clients, à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si
le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la SARL
MENUISERIE BERTIN peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son
exécution, à un paiement comptant, ou à la fourniture par le client des garanties au profit de la
SARL MENUISERIE BERTIN.

14. La SARL MENUISERIE BERTIN aura également la faculté avant l’acceptation de la commande,
comme en cours d’exécution, d’exiger du client, la communication par le client, de ses documents
comptables, et notamment des comptes de résultats, même prévisionnels lui permettant d’apprécier
sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement provisionnel, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit par
proposée par ce dernier, la SARL MENUISERIE BERTIN pourra refuser d’honorer la ou les
commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse targuer
d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

15. Le règlement de nos factures s’effectue au siège social de la société à 30 jours fin de mois
d’expédition, aucun escompte n’est accordé.
Si le règlement est effectué par traite, cette dernière doit nous être retournée dans les délais fixés
par la législation en vigueur.
Nos traites ou acceptations de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à ce lieu.

16. De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement de
nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement
prévu (par traite acceptée ou non),
2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15%
des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux fois trois en conformité
avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 (LME).

17. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée
sans effet dans les 48 heures, la SARL MENUISERIE BERTIN serait alors dans la faculté de
suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Enfin, dans le cas où un client passe une commande à la SARL MENUISERIE BERTIN sans avoir
procédé au paiement de la ou les commandes précédentes, la SARL MENUISERIE BERTIN pourra
refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse
prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

18. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci
par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non
écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code du Commerce.
La SARL MENUISERIE BERTIN pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture à
échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
De même, la SARL MENUISERIE BERTIN pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en
demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ces produits en possession du client qui
s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant
à ce que l’identification des produits de la société sont toujours possible.

19. En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours
seront automatiquement annulées et la SARL MENUISERIE BERTIN se réserve le droit de
revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient
transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
En considération de ce qui précède, à compter de la livraison, l’acheteur est considéré comme
dépositaire et gardien desdites marchandises.
En conséquence, et en cas de non paiement, et à moins que la SARL MENUISERIE BERTIN ne
préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente
après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais de retour restant à la
charge de l’acheteur et les versements étant acquis à titre de clause pénale.
En cas de revente et/ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à créer, jusqu’au
paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à
aviser ceux-ci de la subrogation des créances par lui consentie sur simple demande de la SARL
MENUISERIE BERTIN, et ce à due concurrence par la valeur des marchandises soumises à la
réserve de propriété.

 

RÉCEPTION – GARANTIE DE VICE APPARENT OU CACHE

20. Est seule recevable, la réclamation reçue dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise dans
l’établissement de l’acheteur en cas de non-conformité démontrée de la livraison par rapport à la
commande en ce qui concerne la qualité et la quantité avant toute mise en œuvre.
La réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR, conformément aux
dispositions de l’Article 9.

21. La responsabilité de la SARL MENUISERIE BERTIN pour tout accident, détérioration, etc., est
exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux, dans les
propres ateliers ou magasins du client ou dans ceux de ses éventuels entrepositaires ou sous-
traitants, ou en cours de transport.

22. En cas de litige concernant la qualité des produits ou des matières premières employées, la
responsabilité de la SARL MENUISERIE BERTIN se limitera au remplacement total ou partiel à ses
frais et dans les plus courts délais des produits reconnus défectueux.

 

RENONCIATION

23. Le fait pour la SARL MENUISERIE BERTIN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou
quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de
ces mêmes clauses.

 

DIFFÉRENDS ET LITIGES

24.Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles
régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la
loi française à l’exécution de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la
vente internationale des marchandises.

25.De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client, toute contestation devra
être portée devant les tribunaux de Besançon auxquels il est attribué toute compétence exclusive
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente écrites au verso et de
les accepter comme partie du contrat.

Le client « lu et approuvé ».
S.A.R.L. Menuiserie BERTIN – Orchamps-Vennes
Tél. 03 81 67 69 00 – Fax 03 81 67 69 01 – email : menuiserie.bertin@wanadoo.frwww.menuiserie-bertin.com